Impacts sociaux - Logiciel "en tant que tel"


Formule ambiguë de l'Article 52 de la Convention sur le Brevet Européen (Munich, 5 Octobre 1973):

En tant que tel donne l'occasion aux avocats en propriété intellectuelle de démontrer leur talent dans la rédaction de brevets.

Application industrielle conduit à définir une invention comme la "solution technique à un problème technique"